Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 218.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.634/XIII-5.277

En cause : 1. PAQUET Rémy, 2. GEERINCK Luce, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Piet EVERAERT et Gunther L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 193.660/XI-18.642

En cause: IPERSIEL Michel, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre: la zone de police de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 218.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 170.487/VIII-5.448

En cause : ADAM Alain, rue de la Solidarité 24 6180 Courcelles, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 218.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.592/XIII-5.684

En cause : RYSENAER Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DIVINS, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 168.247/XIII-3.989

En cause : DENAMUR Olivier, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : le Collège provincial de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 190.443/VIII-6.668

En cause : DU BOIS Michel, avenue du Merle 69 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 218.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 195.359/VIII-7.203

En cause : DETOURNAY Jean-Pierre, rue de Cerfontaine 1 7600 Peruwelz, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 218.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.598/XIII-5.837

En cause : 1. DELVILLE Jean-Pol, 2. VAASSEN Léonardus, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame HARDY Rudy, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 194.442/XIII-5.409

En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "AIVE", ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

Centres d’enfouissement technique - décharges
- Arrêt
Arrêt 218.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.244/XIII-6.041

En cause : 1. KRINS Alain, 2. BLAISE Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme FLAT & HOUSE, ayant élu domicile chez Me Christian LANNI, avocat, rue Charles Morren 6/41 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes