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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la s.p.r.l. Alimentation Ferruha, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fermetures d’établissements
En cause : DAOIDI Ahmed, alias MABROUK Ahmed, ayant élu domicile chez Me M. DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8 A 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MARCQ Francis, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : OUAHHABI Ahmed, ayant élu domicile chez Me. G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
Diplômes et équivalences
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée TELESECRETARIAT, ayant élu domicile chez Mes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX , avocats, avenue de Marlagne, no 165, 5000 Namur, contre : la société wallonne des eaux, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : BROUTOUT Christian, ayant élu domicile rue de Quenast 10 7062 Naast, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège,
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 207/13 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : RAZIANO Andréa, rue Vinave 25 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : PARIDANS Vincent, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière