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En cause : COLLIGNON Jean-François, rue Vandervelde 956110 Montigny-le-Tilleul, contre : l'Intercommunale de Santé publiquedu pays de Charleroi,(anciennement I.O.S.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la SCRL Intercommunale du Gazdu Hainaut (I.G.H.) ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles.
En cause : DE LOBKOWICZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Intercommunale de Santé publiquedu pays de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : COLLIGNON Jean-François, rue Vandervelde 956110 Montigny-le-Tilleul.
En cause : la SCRL Intercommunale d'Electricitédu Hainaut (I.E.H.) ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes François COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. la zone de police de Basse-Meuse, ayant élu domicile chezMe Jean -Marc RIGAUX, avocat,Bd d'Avroy 2704000 Liège. Partie intervenante : ADAM Jean-François,ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint Michelplace Verte 134000 Liège.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue Clairvaux 40, boîte 2021348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DROCHMANS Daniel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : ABRAHAM Josiane, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR) ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. RESIDENCE LES PIGES, ayant élu domicile chezMe Christophe DUBOIS, avocat,avenue Louise, no 240,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.