Arrêt 63.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.066/III-22.580
En cause : la Société anonyme EPRAS,(Assurances Jean Colson et fils), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.