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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.866/XIII-5.513

    En cause : 1. CABAY Jean, 2. SCALCO Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COLRUYT, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, 2. la Société de droit luxembourgeois O.P.F. IMMO S.A., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 222.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.970/VI-19.904

    En cause : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée E.H.J.J.M. et consorts, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur. Partie intervenante : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Jean-Pierre BRUYNOOGHE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Johan VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 77, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.244/XV-1.900

    En cause : la s.p.r.l. LA GRANDE RÉCRÉ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes P.-A. CHABOT, L. DEPRÉ et Th. HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la commune de Sambreville, Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 222.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.117/VIII-8.310

    En cause : LEBRECHT Michaël, chaussée de Forest 328 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.003/VI-19.908

    En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : l'association sans but lucratif centre hospitalier chrétien, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.112/VIII-8.309

    En cause : BEENKENS Cristina, avenue Jean Monnet 6/3 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.734/XIII-6.219

    En cause : 1. PIERRARD Hugues, 2. FAIZOVA Dina, ayant tous deux élu domicile Grand'Rue 34 6800 Libramont-Chevigny, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MAGEROTTE Hugues 2. VERINGA Mihaela, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.118/XIII-5.462

    En cause : LETOR Jeanine, ayant élu domicile chez Me Bernard POPYN, avocat, Croix Place 7 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES MAISONS MICHETTI, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GERARD, avocat, rue de l'Industrie 25 7330 Saint-Ghislain

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.348/XIII-5.963

    En cause : VAN DAMME Philippe, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.862/XIII-6.148

    En cause : 1. TROTTA Prisco Raffaele, 2. ROCCHETTA Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas PARISIS, avocat, quai de Rome 1/12 4000 Liège, contre : la Ville de Visé

    Permis d'urbanisme et permis mixtes