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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : CHAUVEHEID Hervé, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GOSSELIN et Valéry VANDER GEETEN, avocats, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : POELS Jacques, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Isabelle VERHAEGEN et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : TRIEST Vincent, rue Cap. J.M. de Vismes 4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Coopération technique belge (CTB), ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Arne VANDAELE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : POURTOIS Christophe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DELHAYE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5330 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN & E.VINOIS, avocats, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. HERGOT Monique, 2. VENDERPERE Gérard, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Soignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEVREESE Koen, 2. APPELMANS Nadine, ayant tous deux élu domicile rue Joseph Quintart 87 7063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DE MUYLDER Michel, 2. PARMENTIER Marie-France, 3. LAFONTAINE Jean-Pierre, 4. HEILBRUNN Alain, 5. HERTOGS Delphine, 6. VAN DOREN Joëlle, 7. DAVIGNON Jean, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Commune d'Ixelles, 3. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : L'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes