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En cause : REBELLATO Sylvia,ayant élu domicile chez Me Philippe HANSOUL, avocat, Mont Saint-Martin, n/ 20, 4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : SAIVE Raoul,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Demandeur en intervention : LOOS Cléomire,ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue A. Bastin 10 5000 Namur.
En cause : la Société privée à Responsabilité limitée TRABAT,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Anne DUMONT, avocat, rue de la Fontaine, no 47, 7301 Boussu, 2. le Bourgmestre de la Commune de Boussu.
En cause : la Société anonyme PROMED, ayant élu domicile chez Mes Jean GOSSENS et Geoffroy GENERET, avocats, avenue Franklin Roosevelt, n/ 82/8, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
En cause : DE CLERCK Patrick,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, Boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles.
En cause : NOEL Lisette,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : RADOUX Michèle,rue Henri Vieuxtemps, 82 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : DELMARCELLE André,ayant élu domicile chez Me Francis BERNARD, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.