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En cause : la Société anonyme GILBERT et Cie, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : RIES Norbert, rue de la Fontaine 76700 Fouches, contre : 1. le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Arlon. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société coopérative à responsabilitélimitée BEAURAING DINANT SERVICES, rue Grande 305500 Dinant, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative MORIMONTASSURANCES, rue du Centre 235333 Sorinnes-La-Longue, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : SEEUWS Michèle, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LADRIELLE Brigitte, rue du Chemin de Fer 151300 Wavre, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MELOT Bernadette, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In der Rechtssache : LEUFGEN Alfred, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS,Rechtsanwälten,Heckingstrae 104780 Sankt-Vith, gegen : 1. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn J.-Y. MARICHAL,Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 7 C4000 Lüttich, 2. den Ständige Ausschu des Pro- vinzialrates von Lüttich. Intervenierende Partei : MOERES Hermann-Josef, Hergersberg 84760 Büllingen.
En cause : la Société anonyme SOBEAC, ayant élu domicile chezMarc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes WEINSTOCK et LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : FLABA Jean-Luc, ayant élu domicile chezMarc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes WEINSTOCK et LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.