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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 237.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2017
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 218.859/Abis-9

    En cause : I. + II. Damien THIÉRY assisté et représenté par Me Nicolas Bonbled, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 36, et Me Jens Mosselmans, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 36, où il est fait élection de domicile contre : I.+ II. la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, où il est fait élection de domicile, et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46/1

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 237.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.739/VI-20.548

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LE LOGEMENT MOLENBEEKOIS ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RACHIDI Hommad, 2. EL KHATTOUTI Fadma, ayant élu domicile rue Saint-Martin 51/7 1080 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 237.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.302/VI-20.315

    En cause : AYTEKIN Mehmet, ayant élu domicile rue Basse Voie 60 4801 Stembert, contre : la commune de Dison, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 237.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2017
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 208.339/Abis-2

    En cause : Arnold D'OREYE DE LANTREMANGE assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Alphonse Valkeners 5/1 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile et Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 237.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.839/XV-2.596

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : Katakouzinou Antonia, ayant élu domicile chez Me P. VAN DER SMISSEN, avocat, avenue Huart Hamoir 21 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.334/XI-21.404

    En cause : DETOURNAY Jérôme, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 237.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.163/XIII-6.965

    En cause : BRYGO Denis, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELSA, instance reprise par la Société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.914/XV-2.739

    En cause : 1. la commune de Ganshoren, 2. VANDEPUTTE Danielle, 3. TIMMERMANS Jacques, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes