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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.989 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.502/XIII-7.194

    En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, anciennement appelée "BELGACOM MOBILE", ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.288/XI-21.003

    En cause : BOUHOUT Bilal, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 233.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.286/XI-21.002

    En cause : ANDRIN Kevin, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 233.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.292/XI-21.006

    En cause : VAN VINKENROIJE Alexandre, ayant élu domicile chez Me M. ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 233.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.328/XV-2.306

    En cause : HABINEZA Issa, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Nivelles, ayant tous deux élu domicile chez Mes E. GILLET et J. DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 233.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.290/XI-21.004

    En cause : BOUHOUT Elias, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 233.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.826/XIII-5.857

    En cause : 1. SCHILS Jean, 2. GUERIN Françoise, 3. VAN CRAYNEST Guy, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS, en abrégé ITRADEC, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 233.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.255/VIII-9.957

    En cause : COLLARD William, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 233.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.015/VI-20.685

    En cause : la société anonyme AXA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser, n° 19, 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 233.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.285/XI-21.001

    En cause : TUNASI Joël, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)