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En cause : le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
En cause : AKYLIAN Mardik (décédé),ayant élu domicile chez Me Fabrizio MASSONI, avocat, avenue Defré 273 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. del MARMOL Bernard, 2. de DECKER Pascale, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D.Roosevelt84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, chaussée de Gand 265/21081 Bruxelles.
En cause : SACRE Mireille,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement. ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, Rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative "Les Ambulances LAUTE", ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : DIEUDONNE Anne,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : BENALLAL Nordin,ayant élu domicilePrison de Forestavenue de la Jonction 52,1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. DAHMANI, avocat, rue Ransfort 70 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratifSYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège.