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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERNATIONAL TRADE CORPORATION, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue des Fories, no 2,4020 Liège.
Règlements (marchés et travaux publics)
En cause : la société anonyme à responsabilité limitéede droit congolais AFRIQUE-EDITIONS, ayant élu domicile chezMes François TULKENS et Vincent OST, avocats,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité socialeCoopération technique belge, en abrégé C.T.B..
Marchés publics
En cause : la société anonyme SHANKS LIEGE-LUXEMBOURG, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon, no 13,4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine.
Marchés publics
En cause : CAPART Sabine, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,commerce extérieur et coopération internationaleayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : ANA RAQUEL MACHADO NEVES, ayant élu domicile chezMe C. MOURATO, avocat,avenue Louise 391/161050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : FLYPO Sabineagissant en sa qualité de représentante légale deCAMPAGNA Aurélien,ayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : Le Collège provincial du Hainaut,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : DUMONCEAU Murielagissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur THIRION Maxime,ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocatavenues Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13/151050 Bruxelles.
Discipline scolaire
En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée, no 1,4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE, SOINS ETMULTISERVICES DE STANDING, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme LA ROTONDE CHAPELLOISE, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)