Arrêt 70.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.978/VI-13.945
En cause : l'association sans but lucratif"Association générale de l'Industriedu Médicament", ayant élu domicile chezMe Raymond VANDER ELST, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Catherine VAN DER GUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.