Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.896 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.384/VIII-9.512

    En cause : 1. JACOBS Alain, 2. PINEUX Steve, 3. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de pitteurs 41 18/20 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.387/VIII-9.514

    En cause : 1. JACOBS Alain, 2. PINEUX Steve, 3. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.788/VIII-9.799

    En cause : PORTAL Patrick, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la commune de Sprimont, représentée par son collège communal

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 237.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.305/VIII-9.370

    En cause : 1. JACOBS Alain, 2. PINEUX Steve, 3. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Militaires et corps spéciaux - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.937/XIII-7.324

    En cause : la Société anonyme CHEVALIER, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.193/XI-21.252

    En cause : COUSIN Justine, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 237.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.627/XI-21.320

    En cause : TEKAM YOUMBI Steffie, ayant élu domicile chez Me S. NAJMI, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 237.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.378/XI-21.276

    En cause : NEBBOU Yassin, ayant élu domicile chez Me L. TAZRIBINE, avocat, boulevard Audent 25 6000 Charleroi, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes A. CABY et B. VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 237.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.154/VI-20.778

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale RETRIVAL, ayant élu domicile rue Paul Pastur 123, bte 24-25, 6043 Ransart, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.647/XIII-7.293

    En cause : REIGEL Peter, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, chaussée de Louvain 490 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Silly, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes