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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 167.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.458/XIII-4.184

    En cause : TODTENHAUPT Anne, ayant élu domicile chezMe Lucas VOGEL, avocat,avenue Winston Churchill 2101180 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : SCHUCHEWYTSCH Yvan, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531080 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.052/XIII-4.161

    En cause : HORELBEKE Roger, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur. Partie intervenante : DETHIER Annie, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 180.365/E-30.082

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leurs noms et représentants légales de leurs enfants mineurs, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX,ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 167.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.982/XIII-4.126

    En cause : DUPONT Emile, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Soignies, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 167.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.209/VI-17.121

    En cause : la société anonyme DELBRASSINE, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie RIKKERS, avocat,rue de Chaudfontaine, no 13,4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée Ourthe-Amblève Logement.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 167.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.962/VI-16.365

    En cause : POTVIN Luc, décédé, ayant élu domicile chezMes Kaat LEUS et Muriel VANDERHELST, avocats,avenue Louise, no 99,1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par :- le Ministre des Affaires étrangères,- le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chezMe Martin LEBBE, avocat,avenue Louise, no 1061050 Bruxelles.

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 167.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.450/VI-15.478

    En cause : l'association sans but lucratif INSTITUT MEDICALEDITH CAVELL - les cliniques Edith Cavell, de laBasilique et Lambermont (en abrégé I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chezMe Luc HERICKX, avocat,rue Prince Baudouin, no 62/1,1090 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association hospitalière de Bruxelles -Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 167.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.013/VI-17.342

    En cause : la société anonyme à responsabilité limitéede droit congolais AFRIQUE-EDITIONS, ayant élu domicile chezMes François TULKENS et Vincent OST, avocats,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité socialeCoopération technique belge, en abrégé C.T.B..

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 167.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 86.861/VI-17.196

    En cause : la société de droit suédois AKTIEBOLAGETHÄSSLE, Pepparedsleden, no 1,43183 Mölndal (Suède), contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles.

    Marchés publics