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En cause : 1. DARTEVELLE Guy,2. COLOT Josette,ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat,chaussée de La Hulpe, 177,1170 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de PALISEUL.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de HOUFFALIZE, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau, n/ 37, 6600 Bastogne.
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION NATIONALE DES GROSSISTES BELGES EN CHARBON,2. la société anonyme LES COMBUSTIBLES LEBRUN,3. la société anonyme KOLENGROOTHANDEL GYSEN, ayant élu domicile chezMes Bob MARTENS et Bruno LOMBAERT, avocats,avenue Louise, n/ 106, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : LAKAMA LUSALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMe A. CHATEAU, avocatrue Georges Simpson 211083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de WAISMES, ayant élu domicile chezMe François DELOBBE, avocat,place des Nations Unies, n/ 7, B-4020 Liège.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de REBECQ.
En cause : HERAY Jean-Pierre, rue Cité Jardin, 22,6010 Couillet, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de SCHAERBEEK, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de BRAINE-LE-CHATEAU, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/22, 1050 Bruxelles.