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permis | damande
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En cause : HURET Félix, rue de Fleurus 775030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : HAUTOT Yves, avenue des Combattants 255070 Fosses-la-Ville, contre : la Région wallonne, représentée par sonGouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 13a1000 Bruxelles.
En cause : BOUCHAT Serge, rue du Bois 875190 Jemeppe-sur-Sambre, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. la commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : l'Association sans but lucratif"COPAIN PARK", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8161030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. de Vereniging zonder Winst- oogmerk "INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE", 2. de Vereniging zonder Winst- oogmerk "COMTE DE SALM, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT" 3. RION François,4. VANDENHAESEVELDE José,5. JOURDAN Claudine, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Tussenkomende partijen : 1. de Naamloze Vennootschap "SPANOLUX", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Dany CORNELIS, advocaat, Hoogstraat 35 9000 Gent, 2. de Intercommunale Vereniging "IDELUX Finances", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Clementinalaan 3 1190 Brussel.