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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.794 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.962/VI-21.379

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé ISPPC, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. Partie intervenante : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.481/VIII-10.628

    En cause : VAN HEES Thierry, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55/57 4000 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (CHU), ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : ERNES Christine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.948/VI-21.377

    En cause : la société anonyme EURO FIDES CREDIT MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé ISPPC, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. Partie intervenante : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.327/XI-22.197

    En cause : BAH Alhassane, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 243.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.326/XI-22.196

    En cause : MOHAMMED ADAM Aboudi, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 243.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.431/XIII-7.808

    En cause : BLOMME Véronique, ayant élu domicile drève des Alliés 85 6530 Thuin, contre : la Ville de Thuin. Parties intervenantes : 1. DETRAIT Bernard, 2. DELFORGE Anne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.801/VIII-10.888

    En cause : WILMOTTE Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin 1er 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police 5344 "Polbruno" Schaerbeek / Evere / Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 243.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.972/VIII-10.917

    En cause : AGNAOU Yassine, ayant élu domicile chez Me Serge KAMBA MALUWA, avocat, rue Charles Legrelle 56/1 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

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