Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2.676 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : 1. la Société anonyme TITANOBEL BELGIQUE,2. PIERARD-FLOMONT Cécile,ayant toutes deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HANQUET Pierre,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : MATHY Bénédicte, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, en abrégé I.P.I., ayant élu domicile chez Me Christophe TAQUIN, avocat, rue du Parc, no 19, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Céline DEHOUT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Chambre nationale des notaires, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Notaires
En cause : 1. DEBONGNIE Bernard,2. ROMAIN Jocelyne,3. GLOESENER Vincent,4. HAULOTTE Georges,ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: het Beroepsinstituut van Vastgoedmakelaars, afgekort als BIV, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Christophe TAQUIN, advocaat, rue du Parc 19 7000 Bergen, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique GERARD en Mr. Céline DEHOUT, advocaten, Bronstraat 68, 1060 Brussel. Tussenkomende partij: de Nationale Kamer van Notarissen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bruno LOMBAERT, advocaat, Loksumstraat 25 1000 Brussel
Notaires
En cause : l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, en abrégé I.P.I., ayant élu domicile chez Me Christophe TAQUIN, avocat, rue du Parc, no 19, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Chambre nationale des notaires, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Notaires
In zake: het Beroepsinstituut van Vastgoedmakelaars, afgekort als BIV, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Christophe TAQUIN, advocaat, rue du Parc 19 7000 Bergen, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique GERARD, advocaat, Bronstraat 68, 1060 Brussel. Tussenkomende partij: de Nationale Kamer van Notarissen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bruno LOMBAERT, advocaat, Loksumstraat 25 1000 Brussel
Notaires
En cause : PLASSART Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA GOETTE DEVELOPPEMENT, en abrégé "L.G.D.", c/o Paul RIBANT,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes