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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.841 résultats
En cause : VANBERGEN Serge, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, no 61,5310 Eghezee, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : COULEE Robert, ayant élu domicile chezMes Julien PIERRE etFrédéric COPINE, avocats,quai Van Hoegaerden 2/146 F4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : DE BROYER Patricia, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BATIPONT IMMOBILIER,en abrégé "B.P.I.", 2. la Société anonyme WILMA PROJECTDEVELOPMENT, en abrégé "WILMA", ayant toutes deux élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric D'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MARTENS René, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TEMERMANS, avocats,avenue du Port 86 C1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée YACINE, rue Bara, no 196,1070 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitéeCHANAR INTERNATIONAL, rue de Mérode, no 64,1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Koekelberg,2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
Police
En cause : TOCK Ginette, ayant élu domicile chezMe Michaël PILCER, avocat,drève de Nivelles 182/101160 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELHAYE Irène, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Vielsalm, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialede Seneffe, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)