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Arrêt 139.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 157.513/XIII-3.556

En cause : BLATON Thérèse,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles

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Arrêt 139.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 102.718/V-65

En cause : la Société intercommunale pour la diffusion de la télévision, en abrégé BRUTELE,ayant élu domicile chez Mes A. BRAUN, F. de VISSCHER et E. CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. Parties intervenantes :1. la société anonyme CANAL+ Belgique, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, 2. la société anonyme TVi, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif TELE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 4. la société anonyme BELGIAN BUSINESS TELEVISION, Research Park De Haak 1731 Zellik, 5. la société anonyme MEDIA AD INFINITUM, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 6. la société anonyme de droit français SATELLIMAGES - TV5, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 7. la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, Canadesen Hof - Bevrijdingslaan 4/1 8000 Bruges.

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Arrêt 139.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 153.847/XIII-3.418

En cause : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles.

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Arrêt 139.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 159.484/VI-16.832

En cause : TUECHE Serge Gabin, rue Henri Liebrecht, no 39, bte 8, D002, 1090 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

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Arrêt 139.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 157.241/XIII-3.551

En cause : 1. DEHOUX Renée, chemin de Grambais 5 1400 Nivelles, 2. DELESPESSE Jacques, rue Haute Bourlotte 39 7830 Hoves, 3. STRANARD Daniel, rue de Marchienne 90 6044 Roux, 4. VAN DEN HERREWEGHE (Madame), rue de Marchienne 90 6044 Roux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROSSI Olivier,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 139.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-01-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 94.619/XI-16.020

En cause : del MARMOL François,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : VERCAUTEREN-DRUBBEL Patrick, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.

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Arrêt 139.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-01-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 154.293/XI-15.974

En cause : NAIJIA Hicham,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles.

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Arrêt 139.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-01-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 73.769/VIII-526

En cause : FOIDART Jean-Pierre,rue du Marché 42 4020 Liège, contre : l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, (FOREM),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Renaud WITMEUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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Arrêt 139.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-01-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 73.784/VIII-442

En cause : PIERRARD Christiane,avenue des Combattants 148 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

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Arrêt 139.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-01-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 151.956/VIII-4.524

En cause : BOURGOIGNIE Christian,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1050 Bruxelles.