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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la S.A. FAMILY CENTER QUIEVRAIN,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Commission des Jeux de Hasard,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : TIMMERMANS Odile,ayant élu domicile chez Me L. EVRARD, avocat, avenue Boileau 2 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. l'a.s.b.l. Haute Ecole Catholique Charleroi-Europe, 2. l'a.s.b.l. Haute Ecole de Namur
Examens (enseignement)
En cause : la Ville de Leuze-en-Hainaut,ayant élu domicile chez Me Jean-Max GUSTIN, avocat, rue de Rasse 16 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne. Partie intervenante : FAUCONNIER Noël,ayant élu domicile chez Me Caroline DESBONNET, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes-Lez-Anvaing
Discipline (fonction publique)
En cause : GODFROID Thierry,ayant élu domicile à l'Administration communale de et à 1310 La Hulpe, contre : la Zone de police "La Mazerine",ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : HUYS Vincent,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la Commune d'Ittre,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Braine-le-Château,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : REGAERT Daniel,Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : KOEKELBERG Fernand,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Aube WIRTGEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. PHILIPPE, avocat, boulevard de Waterloo 95 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : KALKA Emmanuelle,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles,
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière