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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.390 résultats
En cause : DOYEN Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française.
Divers (fonction publique)
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile chez Mme BASEKE BILEPO, administrateur provisoire, rue Pampoel, no 1, 1083 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice- Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
Registre de la population
En cause : LINERS Alain,rue du Tilleul 361 1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : HOSPIED Delphine,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Mouscron,ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat 39 8500 Courtrai.
Divers (fonction publique)
En cause : l'A.S.B.L. Comité organisateur de l'Institut Saint-Michel,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HOSPIED Delphine,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Mouscron,ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat 39 8500 Courtrai.
Divers (fonction publique)
En cause : LERUTH Dayalan, rue Sous le Bois 97 7110 Strépy-Bracquegnies, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante: BRUYNOOGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : SELLAMI Mostefa,rue de la Semence 17/01 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LOUARDANI Ben Hamou,ayant élu domicile rue de la Meuse 39 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : PIETTE Claudine,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société Wallonne des Eaux (S.W.D.E.),ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)