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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 258.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.726/XIII-9.286

    En cause : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : J.W., ayant élu domicile chez Me Frédéric GAUCHE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.249/XV-5.768

    En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eva LIPPENS et Baptiste APPAERTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 258.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.792/VI-21.368

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE D., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FRAMAGEST, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 258.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.898/XV-4.676

    En cause : M.A., ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 258.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.221/VI-5.969

    En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Franz VAN MALLEGHEM, avocat, route d’Hacquegnies 42 7911 Frasnes-les-Buissenal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, Rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 258.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.704/XV-5.122

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Nathalie FINKEN, avocate, rue Pépin, 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 258.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.421/XV-5.095

    En cause : la société à responsabilité limitée J&R IMMO INVEST, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm, 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 258.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.954/XV-5.265

    En cause : J.D., ayant élu domicile avenue Romain Rolland 87 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.181/XV-5.040

    En cause : la société à responsabilité limitée STACIMO, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète, 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes