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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 230.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.977/XIII-6.823

    En cause : MEYS Henri, ayant élu domicile Faubourg de Namur 89 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. BERTRAND Olivier, 2. COMPERE Véronique, ayant tous deux élu domicile Faubourg de Namur 87 1400 Nivelles, 3. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.012/XI-20.507

    En cause : DE ROUCK Alain, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 230.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.763/VI-19.972

    En cause : la société anonyme GESTANET, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy, no 5, 4000 Liège, contre : la Société de transport en commun Liège-Verviers, en abrégé TEC Liège-Verviers, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.804/VI-20.355

    En cause : 1. la société anonyme ALGEMENE ONDERNEMINGEN PEREMANS, 2. la société anonyme A.M. VANDERSTRAETEN, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Rebecq, en abrégé C.P.A.S. de Rebecq, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.928/XIII-7.138

    En cause : 1. VALLI Benoît, 2. ARCHEMBEAU Frédéric, 3. MELOTTE Georges, 4. VAN DER STEGEN Stéphan, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.052/XIII-6.838

    En cause : WESEL Xavier, ayant élu domicile Faubourg de Namur 55 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. BERTRAND Olivier, 2. COMPERE Véronique, ayant tous deux élu domicile Faubourg de Namur 87 1400 Nivelles, 3. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.123/XIII-6.435

    En cause : POLI Aldina, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Profondeville, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'En Haut 14 5170 Pronfondeville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée HOTTLET-MATTHYS, 2. MATTHYS Bruno, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.215/XI-20.141

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me I. EL OUAHI, avocat, boulevard Léopold II 241 1081 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 230.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.909/XI-20.100

    En cause : l'État xxx, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me K. AOUASTI, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers