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permis | damande
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En cause : XXX YYY, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XIAO Weichang, ayant élu domicile chez Me BI YAN, avocat, avenue Louise, no 349/20, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : HOU Taiyi, ayant élu domicile chez Me BI YAN, avocat, avenue Louise, no 349/20, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme POLYMEDIS, ayant élu domicile chez Mes Eric MORIC et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : le centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers, en abrégé C.R.P. Les Marronniers, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, no 17, 7522 Blandain
Marchés publics
En cause : HUBAUX Mathieu, Tienne des Brûlés 75 5640 Mettet, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : KASONGO Junior, ayant élu domicile chez Me J. de D. NGUADI-POMBO, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DOGGYPALACE, 2. DE BAST Sara, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. ROELANTS, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LOIR Joël, rue de Nil 4 1435 Hévillers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière