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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur 3. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 201083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Chièvres, ayant élu domicile chez Me G. RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 A 1 7860 Lessinnes 2. le collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MOYEARTS Jacques,ayant élu domicile chez Me Th. BRACKMAN, avocat, rue de Falisolle 405 5060 Sambreville, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 1210 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la Société anonyme PROLOG BENELUX,2. la Société anonyme OP DE BEECK,3. la Société anonyme COMPOFERT,ayant toutes élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : 1. LIERNEUX André,2. CAYMAN Bernard,3. PREVOT Henri,4. GRANDCHAMPS Etienne,5. GUIDARD Marie-Etienne,6. DE ROY Andrée,7. ROELANDTS Daniel,8. la Société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LIBERT,9. la Société anonyme SALON DE LA RADIO, 10. LORSIGNOL Jean-Noël,11. la Société civile à responsabilité limitée LA PROPRIETE,12. la Société privée à responsabilité limitée DUPUIS-CHEMISIER,13. la Société privée à responsabilité limitée C.D.B.,14. la Société privée à responsabilité limitée A.I.D. REAL ESTATE,15. la Société privée à responsabilité limitée SOCAPHOT,16. la Société privée à responsabilité limitée PAIN DU JOUR,17. GOBILLON Léon,18. LENGELE Patrick,19. ROQUET Jean-Yves,ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.",ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : THIRY Gilles,ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : VAN DEN BERGE Pierre,ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes