Arrêt 64.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 70.087/VI-13.368
En cause : BAHATI Katangaza, rue Soldat Larivière 901370 Jodoigne, contre : la Ville de Bruxelles.
Arrêts
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Arrêt 64.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 70.292/VI-13.403
En cause : CORSEZ Valérie, Chemin du Versant 727000 Mons, contre : la Province de Hainaut.
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Arrêt 64.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 70.464/VI-13.432
En cause : KEARNEY-SCHWARTZ Anna, Square Weiler 5b57500 Saint-Avold (France), contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 64.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 68.385/VI-13.224
En cause : MASSOZ Charles, rue Sous les Roches 284500 Huy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
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Arrêt 64.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 66.995/VI-12.950
En cause : VERMEIREN Christian, ayant élu domicile chezMe Patrick VASSART, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Commune de Florenville.
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Arrêt 64.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.973/VI-13.356
En cause : KREIDI Simon, rue Rabateau 1285200 Fontenay-Le-Comte (France), contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 64.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 71.590/VI-13.458
En cause : FUMIERE Paule, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
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Arrêt 64.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.024/III-22.572
En cause : la Société anonyme ABELMO, rue de Fiennes 691070 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle desassurances, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 64.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.087/III-22.601
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée MOULIN PARENT Assurances, rue des Combattants 137912 Saint-Sauveur, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 64.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.088/III-22.602
En cause : la Société anonyme ANCIAUX, rue de Gembloux 9-185080 La Bruyère, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.