Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

1.794 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.877/XV-3.500

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 243.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.156/VI-21.395

    En cause : la société anonyme MACQ, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS, Mathieu THOMAS et Melissa OLIVOTTO, avocats, De Burburestraat 6-8 2000 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.640/XIII-7.395

    En cause : 1. CORNET d'ELZIUS Cécile, 2. l'Association sans but lucratif FONDATION WALLONNE POUR LA CONSERVATION DES HABITATS, 3. l'Association sans but lucratif FRIENDS OF THE COUNTRYSIDE, 4. l'Association sans but lucratif EUROPEAN LANDOWNERS ORGANIZATION, ayant toutes élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.012/XIII-8.452

    En cause : CHOKER Houssein, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.223/XI-22.386

    En cause : GUERGOUR Merzak, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 243.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.070/XI-22.161

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : DE SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 243.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.150/XI-21.926

    En cause : PIRRO Sarah, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2b 7170 Manage, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 243.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.715/XI-21.874

    En cause : PETEN DE PINA GOMES FORTE Constança, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 243.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.407/XV-3.326

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ Et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 243.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.967/VI-21.139

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. Partie intervenante : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Mes Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain

    Marchés publics