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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 226.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.112/XIII-5.048

    En cause : 1. SMAL André, 2. MONSEUR Alain, 3. APERS Frida, 4. LEBRUN Alain, 5. QUIRINY Marie-Anne, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. 2. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 226.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.203/XIII-6.441

    En cause : 1. VAN der VEKEN Didier, 2. GRENSON Marinette, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid 35/16 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.447/XV-2.057

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 226.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.494/XIII-6.583

    En cause : 1. VAN DE PUT Jacqueline, 2. PESTIAU Henri, 3. CHOFFRAY Flore, 4. GILSON Laurent, 5. JACQUET Fleurette, 6. CAPRASSE S. (Monsieur), 7. DESERT Michel, 8. DEHEZ Jean-Marie, 9. Monsieur DEHEZ P., 10. Madame MEAN, 11. MARCOURT M.-J. (Madame), 12. SYNE José, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions à finalité sociale VENTS D'HOUYET, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.118/XIII-6.434

    En cause : PAQUAY Josette, ayant élu domicile rue Cardinal Cardijn 35 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Rochefort, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JEANMART Benoît, ayant élu domicile chez Me Jacques HUTIN, avocat, avenue de Lorette 15 5580 Rochefort

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.875/XIII-6.009

    En cause : 1. MANDELAIRE Gilbert, 2. RAUCENT Bernard, 3. RAUCENT Philippe, 4. LAMBRET Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 226.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.733/XIII-5.696

    En cause : 1. STAS Simone, 2. DIDEBERG Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 124.743/XV-1.962

    En cause : la société de droit irlandais Air Contractors Limited, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 3. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 226.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.536/XIII-5.982

    En cause : la Société anonyme IMMOEL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 226.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2014
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 202.856/AGAV-20.164

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HAEGEMAN, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LENAIN, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU CHANT DES OISEAUX, 4. la société anonyme PHARMACIE GROSJEAN, 5. MASSET Christine, 6. HEREMANS Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE FOCH, ayant élu domicile chez Me Rik ASCRAWAT, avocat, Kaaiplaats, no 10, 8630 Furnes

    Pharmacies et pharmaciens