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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 212.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.980/VI-18.780

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 212.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.055/XV-783

    En cause : 1. APPELTANS Willy, 2. DEMEURE Jean-Baptiste, 3. LEPRINCE-VRANCKX Mireille, 4. HUISMANS Georges, 5. PONCELET Thierry, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ & O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: l'a.s.b.l. CEBIM, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.425/VIII-7.490

    En cause : HAVART Nicole, ayant élu domicile chez Me Catherine LECHANTEUR, avocat, avenue des Martyrs 302/2 4620 Fléron, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.376/VIII-7.414

    En cause : STANDAERT Alain, rue des Visitandines 1/8 1000 Bruxelles, contre : le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 211.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.977/VI-18.818

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 212.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.845/XV-1.360

    En cause : 1. ROUCLOUX Bernard, 2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Fabrique d'église Notre-Dame du Rosaire, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.275/VIII-7.191

    En cause : DUPONT Laurent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 211.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.647/VIII-6.142

    En cause : JIALA Mohamed, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.499/VIII-7.315

    En cause : WUILMART Martine, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Saint-Ghislain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 211.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.976/VI-18.772

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.