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En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATION VAN GASSE DECO, ayant élu domicile Le Beau Fayez, no 9, 1457 Walhain, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture, et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : VAN LAERE Claudine,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 201083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HOTELET Serge,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : VAN CAUSBROUCK Alain,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Me F. GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6020 Châtelet, 2. le collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. STEINHAUER Michel, 2. PRETE Adrienne, ayant élu domicile rue Floris 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: KOC Nuray ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COLONIUS Isabelle, ayant élu domicile rue de Les Waleffes, no 9, 4317 Faimes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 201083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)