Arrêt 182.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.051/XIII-4.675
En cause : la Commune de Morlanwelz,ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)