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En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée, no 1,4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme LA ROTONDE CHAPELLOISE, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : S.P.R.L. SOBRIDA INVEST, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocatboulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice2. La Commission des Jeux de Hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe PH. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : le Collège des médiateurs fédéraux.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : le collège des médiateurs fédéraux.
En cause : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamen 64500 Huy, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : ADLER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE.
En cause : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamen 64500 Huy, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement Partie intervenante : la ville de Huy.
En cause : DUQUENOY Martine, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Jérome SOHIER, avocatavenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.