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En cause : l'association sans but lucratif COMPAGNIE PI 3,1415, ayant élu domicile chez Me Delphine De Valkeneer, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : 1. MOREELS Patrice, 2. HOEBEKE Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville de Fontaine-l'Évêque représentée par son collège communal. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 26 octobre 2018, Patrice Moreels et Isabelle Hoebeke demandent l'annulation du permis d'urbanisme du 21 août 2018 délivré par le collège communal de la ville de Fontaine-l'Évêque aux consorts Zioui-Crescenza pour la construction d'un immeuble de 4 appartements et abattage d'arbres sur un bien sis rue de l'Ermitage, 45 à Fontaine-l'Evêque. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Un mémoire ampliatif a été régulièrement déposé. M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 19 novembre 2020 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> III. Perte d'objet </i> Par une décision du 31 décembre 2019, le collège communal de la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait, sans indication des voies de recours, a été réceptionnée par les bénéficiaires du permis le 7 janvier 2020. Cette circonstance prive le recours de son objet, le retrait étant devenu définitif. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens</i> Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens, dont les droits de rôle de 400 euros, soient mis à la charge de la partie adverse. Quant à la contribution visée à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au <i>Moniteur belge</i> du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l'article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne », les mots « par partie requérante ». En conséquence, dans l'hypothèse d'une requête appuyée par une pluralité
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEBIZAY Fabienne, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé CGSP, place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : NAVETTE Emilie, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé CGSP, place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public, ayant tous deux élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de lObservatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : CRAPS Laurent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, place Jean Vander Elst, 29 1180 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BOURDOUXHE Didier, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : WATRICE Jean-Louis, avenue Fond du Diable 26 1310 La Hulpe, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, Partie intervenante : NYSSENS Jean-Albert, avenue du Bois d'Hennessy 24 1310 La Hulpe
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BACH Valérie, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marine HENNEBICQ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Wavre. Partie intervenante : WENGLER Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : THIÉBAUT Céline, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la commune de Fontaine-l'Evêque. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 19 octobre 2018, Céline Thiébaut demande l'annulation du permis d'urbanisme du 21 août 2018 délivré par le collège communal de la ville de Fontaine-l'Évêque aux consorts Zioui-Crescenza pour la construction d'un immeuble de 4 appartements et l'abattage d'arbres sur un bien sis rue de l'Ermitage, 45 à Fontaine-l'Evêque. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Le mémoire ampliatif a été régulièrement déposé. M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 19 novembre 2020 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois « sur le Conseil d'État », coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par une décision du 31 décembre 2019, le collège communal de la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait, sans indication des voies de recours, a été réceptionnée par les bénéficiaires du permis le 7 janvier 2020. Cette circonstance prive le recours de son objet, le retrait étant devenu définitif. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 1.400 euros dans son mémoire ampliatif et « s'en réfère à l'appréciation du Conseil quant à la fixation du montant de l'indemnité de procédure au montant de base ainsi que le suggère M. l'Auditeur-rapporteur » dans le courriel adressé au Conseil d'État le 20 novembre 2020. Il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure de 700 euros, aucune raison ne justifiant de s'écarter du montant de base. PAR CES MOTIFS,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme METALOGALVA BELUX, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, De Kleetlaan 2 1831 Diegem, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Marchés publics