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permis | damande
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En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : l'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE JURBISE, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix, no 1, 7120 Estinnes, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : DUPONT Frédéric, Kam 64 1780 Wemmel, contre : 1. l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR) ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : ROUSSEAU Philippe, rue de Fêchereux 108 4432 Xhendremael, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : ERKUL Yilmaz, ayant élu domicile chez Me Béatrice VANDEPUTTE, avocat, avenue Houba de Strooper, no 777C, 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : CHARLIER Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Organisation du service
En cause : LUPINETTI Sébastien, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : l'association sans but lucratif PROVIKMO EXTERNE DIENST VOOR PREVENTIE EN BESCHERMING OP HET WERK, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée centre hospitalier PELTZER-LA TOURELLE
Marchés publics
En cause : OUEDRAOGO Hillias, ayant élu domicile rue des charrons, no 32, 1357 Hélécine, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, ayant élu domicile chez Me Maya MARESCHAL, avocat, Allée du Cloître, no 7, 1000 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance