Arrêt 167.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 173.794/VI-17.167
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE JEUNESD'ANDERLECHT, ayant élu domicile chezMe Thomas MITEVOY, avocat,chaussée d'Haecht, no 55,1210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, 2. l'Orbem, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
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