Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.792 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. VAN GENECHTEN, avocat, Uitbreidingstraat 80 2600 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DEVLEMINCK Philip, rue Belle 97850 Enghien, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DENDONCKER Paul, 2. DEMEYERE Marleen, 3. GHION Christian, 4. GILLAIN Michelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : ALLARD Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Pierre SAINTES, avocat,boulevard du Roi Albert 137500 Tournai.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Province du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PONETTE-GRADE Michèle, 2. PAQUAY Marie, 3. LATOUR Michel, 4. FRANKART Paul, 5. VERHULST Stephan, 6. DELVAUX Luc, 7. van den BOGAERDE Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : FOCKE Georges, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL etLuc DEPRE, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, rue de Louvain, n/ 1, 1000 Bruxelles, contre : LEGRAND Christian, avenue de la Floride, no 29,1180 Bruxelles.
In zake: de stad Namen,die woonplaats heeeft gekozen bij Mr. Bruno LOMBAERT, advocaat, Louizalaan 106 1050 Brussel, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering,dat woonplaats hebben gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat, Terkamerenlaan 27 1000 Brussel. Tussenkomende partij: DARVILLE Hector,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
En cause : DE COCQ Isabelle, ayant élu domicilerue Neuve 384458 Fexhe-Slins, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : DARVILLE Hector, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.