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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.982/XIII-10.235

    En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif Association de défense région Baraque de Fraiture, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.012/XIII-9.883

    En cause : la société à responsabilité limitée WE CHIMAY, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.853/VI-21.564

    En cause : 1. la société anonyme BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, 2. la société constituée sous le droit de l’État du Delaware, États-Unis, BRITISH AMERICAN TOBACCO (BRANDS) INC, 3. la société constituée sous le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles DUNHILL TOBACCO OF LONDON LIMITED, 4. la société anonyme TABACOFINA - VANDER ELST, 5. la société de droit suisse AMERICAN-CIGARETTE COMPANY (OVERSEAS) LIMITED, ayant toutes élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, également assistées et représentées par Mes Olivier VANHULST et Alexandre HUBLET, avocats, rue de la Science 37 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS, Pierre SLEGERS et Marie PIRAUX, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 264.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.270/XIII-10.276

    En cause : la société anonyme GDM, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. M.P., ayant élu domicile chez Mes Erim AÇIKGÖZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 264.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.206/XI-25.344

    En cause : N.B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. la Haute École Provinciale de Hainaut-Condorcet.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.316/VI-23.293

    En cause : la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.978/XIII-10.370

    En cause : LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BRUCO SUD, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.787/VIII-12.655

    En cause : la société à responsabilité limitée ABAO, ayant élu domicile rue de Middelbourg 40 1170 Watermael-Boitsfort, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS, Camille DE BUEGER et Camila DUPRET TORRES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 264.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.699/XV-6.337

    En cause : la société à responsabilité limitée H.K. DELTA, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise, 65 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles,

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 264.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.420/VI-21.629

    En cause : 1. la société de droit français AVICO, 2. la société anonyme FLYING SERVICE, 3. la société anonyme FLYING GROUP HOLDING, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie requérante en intervention : la société anonyme ABELAG AVIATION, ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326 Blue Tower bte 19 1050 Bruxelles.

    Marchés publics