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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 252.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.078/VIII-11.845

    En cause : TOUBEAU Olivier, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. l'État belge représenté par la ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.006/XV-4.797

    En cause : FROIDURE Patrice, ayant élu domicile chez Me Gautier Melchior, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties requérantes en intervention : 1. COPPÉE Augustin, 2. DE BORCHGRAVE Anaïs, ayant élu domicile chez Me Charles Poncelet, avocat, rue de la Régence, 58 b8 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.711/VIII-11.419

    En cause : CHENTOUF Fatiha, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.907/XI-22.328

    En cause : BANGOURA Alpha Issiaga, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 252.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.042/XI-22.356

    En cause : LOUINES KELEMA Ikoko, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 252.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.935/XIII-8.983

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART-TILMAN, 2. JORIS Jean-François, 3. MAGEROTTE Hugues, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : DE COPPIN Jean, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.248/XI-22.569

    En cause : BANGOURA Alpha Issiaga, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 252.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.214/XI-22.382

    En cause : SOW Aboubacar, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)