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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 165.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 123.327/VI-16.285

    En cause : 1. la société anonyme CONDUITES & ENTREPRISES, 2. la société anonyme DENYS, agissant en société momentanée, ayant élu domicile chezMe Christian LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, no 26,1180 Bruxelles, contre : 1. la Société Publique de Gestion de l'Eau, en abrégéS.P.G.E., 2. l'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisationd'Etudes Techniques et Economiques, en abrégé IGRE-TEC.

    • Arrêt

    Arrêt 164.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 115.028/XV-97

    En cause : COOLMAN Hugo, ayant élu domicile chezMes P. D'HEUR et H. VAN HAEPEREN, avocats,Chaussée de Waterloo, 19/215000 Namur, contre : La Région Wallonne, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes J.ORBAN DE XIVRY et J-F. CARTUYVELS, avocats,Route de Beausaint, 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 164.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.408/XI-16.190

    En cause : NZAMOBUANI LUSAKU Emmanuelle, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille, DIANKULU NGOLA BUSI Hope, ayant élu domicile chezMe M.DE KOCK, avocat,avenue Louise, 391/131050 Bruxelles, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. Renson, avocat,avenue de la Chasse, 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 105.056/XV-477

    En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de OLNE, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.