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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : LUC Fernand Roger, ayant élu domicile chezMe Eric LAMBERT, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MERLOT Joseph, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DEMANET Marie, ayant élu domicile chezMe Isabelle EKIERMAN, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381050 Bruxelles.
En cause : MICHEL Brigitte, rue J.C. Rossaint 424710 Herbesthal, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, Partie intervenante : MARMUSE Ingrid, rue de Bray 1137110 Maurage.
En cause : la Commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASWEBO, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : STEPHANY Muriel, rue de la Marnière 184880 Saint-Jean-Sart, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, 2. le Secrétariat permanent de recrutement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "ETRE CHEZ SOI", 2. DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique des Affaires sociales.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE PHARMACIE SERVAIS, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME DE DROITESPAGNOL INDUYCO, ayant élu domicile chezMes Nicole VAN CROMBRUGGHEet Philippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards, no 6, bte 8,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.