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En cause : PRADA Renzo, chemin de chez Leleux 1635350 Evelette, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur. Parties intervenantes : 1. HENRARD Christophe, rue de l'Erdal 169/A5350 Evelette, 2. BEAUDUIN Philippe, rue de Houdoumont 35354 Jallet.
In zake : BASTIN Jean,rue Gurhaumont 26880 Jehonville, tegen : 1. het Waals Gewest, vertegen- woordigd door zijn Regering, 2. de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister vanVervoer.
En cause : BASTIN Jean,rue Gurhaumont 26880 Jehonville, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports.
En cause : DESQUEUVE Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : AMRANI Abdelaziz, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe B. DAYEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. PEELOS Jean-Paul (A. 54.448),2. MONSIEUR François (A. 54.464),ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,avenue Léopold II, 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue de Brederode, 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : NOEL Albert,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221180 Bruxelles.
En cause : 1. Jean-Paul PEELOS (affaire A. 54.462)2. François MONSIEUR (affaire A. 54.469),ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II, 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, 131000 Bruxelles. Partie intervenante : Marianne DESSEILLE,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221180 Bruxelles.
En cause : D'ANTIMO Elio, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.