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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.802 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 69.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.955/VI-14.289

    En cause : 1. REISINGER Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, 2. PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,rue Jean Volders 391060 Bruxelles, contre : l'Ordre des médecins, représenté parle Conseil de l'Ordre des Medecins duBrabant d'expression française, ayant élu domicile chezMe René BÜTZLER, avocat à la Courde Cassation,avenue de Villegas 33-341083 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 69.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 71.032/VI-13.955

    En cause : RIQUIER Eric,agissant en qualité d'administrateurprovisoire de SASSERATH Freddy, ayant élu domicile chezMe Véronique MELIS, avocat,boulevard Maurice Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.

    • Arrêt

    Arrêt 69.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1997
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.165/XIII-285

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Radio Al Manar, 2. l'Association sans but lucratif Radio Medi Inter, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,Chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 69.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1997
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.541/XIII-323

    En cause : l'Association sans but lucratifSYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric MARON etDominique GERARD, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 69.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1997
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.302/XIII-77

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Radio Al Manar, 2. l'Association sans but lucratif Radio Medi Inter, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 69.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1997
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.682/XIII-128

    En cause : l'Association sans but lucratif«Radio catholique francophoneBruxelles», en abrégé «R.C.F.B.», ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Radio-Télévision belgede la Communauté française, boulevard Reyers 521044 Bruxelles.