Arrêt 63.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 70.520/VI-13.388
En cause : GRIGNARD Fabrice, rue Martin Blanchy 234800 Verviers, contre : 1. le Jury d'examen de la cinquième année supérieure (3ème grade légal)de l'Institut supérieur d'architectureintercommunal Lambert Lombard, 2. l'Association sans but lucratif le Conseil des pouvoirs organisateursde l'enseignement officiel neutresubventionné, en abrégé "C.P.E.O.N.S", ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles.