Arrêt 154.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.874/XIII-116
En cause : 1. RUSSEL Philippe, 2. TILQUIN Thierry, 3. SNYDERS Pascal, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINSDE FER BELGES (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.