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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.388/XIII-9.382

    En cause : 1. M.D., 2. C.M., 3. R.G., ayant tous élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Jonathan COMMANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, Partie intervenante : Q.S., ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.591/VIII-12.295

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la SNCB, 2. HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 258.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.074/VI-22.737

    En cause : la société à responsabilité limitée NADECO PRO, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la Régie foncière de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza - rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.800/VI-21.555

    En cause : la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Frédéric GAUCHE, avocats, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Olivier HABRAN, avocat, rue Defuisseaux 127 7333 Tertre.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.790/XI-23.398

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’Etat belge représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 258.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.333/VIII-12.372

    En cause : J. G., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Ethel DESPY et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Vesdre (ZP 5289).

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 258.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.295/VI-21.407

    En cause : l’association sans but lucratif CESI – Prévention et Protection, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.556/XI-23.358

    En cause : A.B., ayant élu domicile chez Me Stéfaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 258.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.535/XIII-9.820

    En cause : la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Withlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EE ERQUELINES, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes