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En cause : la Société privée à responsabilité limitée DINANT AVENTURE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'environnement
En cause : 1. DEMIDDELEER Paul, 2. EVRARD Joseph, 3. MARLIERE Gisèle, 4. TOUBEAU Luc, 5. HUVELLE Françoise, 6. PETIT Jean, 7. VAN VYVE Philippe, 8. VERMEULEN Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme GROUP CLEANING & SERVICES, ayant élu domicile rue Godefroid Kurth, n° 19, 1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie Invalidité, en abrégé l'INAMI
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : QUEWET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : ASCOLI Luigi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : GALAND Ariane, ayant élu domicile chez Mes Pierre CHOMÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. l'agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers (AWEX), ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LACOMBLE et Frédéric HENRY, avocats, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DEBOUVRY Charles, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE JONGHE Ingrid, 2. DE JONGHE Evelyne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LES FUNERAILLES, 2. la Société privée à responsabilité limitée IMMOJLH, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LAMBERT Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BAAR Nathalie, ayant élu domicile rue de Neuville 45 4970 Francorchamps
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière