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permis | damande
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permis -demande
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En cause : 1. WOLTER Jean-Marc, 2. la société coopérative à responsabilité limitée EXELIA, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, Gouverneur Roppesingel, no 131, 3500 Hasselt
Marchés publics
En cause : PAUQUAY Robert, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. WOLTER Jean-Marc, 2. la société coopérative à responsabilité limitée EXELIA, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, Gouverneur Roppesingel, no 131, 3500 Hasselt
Marchés publics
En cause : 1. DEFRENNE Jean-Luc, 2. GUILBERT André, 3. PETIT Roger, 4. VAN EECKHOUT Karel, 5. LEFEBVRE Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JANSSENS Daniel, ayant élu domicile chez Me Marc GONDAT, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : 1. la Commune d'Ellezelles, ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COLLE Michel, décédé, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : Monsieur et Madame GUERIN-HENDRICK, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Habay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COUSIN Alain, ayant élu domicile rue du Romarin 12 A 7782 Ploegsteert, contre : 1. la Ville de Comines-Warneton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CAUCHETEUX Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul SCHONNARTZ et Laurence MARKEY, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. OLAERTS Lutgarde, 2. BODARWE Rachel, 3. BODARWE Roger, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Waimes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes