Arrêts

• Arrêt

Arrêt 259.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.308/VI-22.586

En cause : la société à responsabilité limitée D.B., ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes Moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau Démocratique, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

Sécurité alimentaire (AFSCA)

• Arrêt

Arrêt 259.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.889/VI-5.966

En cause : S.B., ayant élu domicile chez Me Aude VALIZADEH, avocat, chaussée de la Hulpe 184/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Bien-être des animaux

• Arrêt

Arrêt 259.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 222.093/VI-21.017

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Société de logement de service public (SLSP) « Sambre & Biesme SCRL », ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne du logement (SWL), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 259.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.031/XIII-8.879

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée TOBIFIN INVEST, 2. J.T., 3. M.C., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 259.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.540/XI-157

Divers (étrangers)

• Arrêt

Arrêt 259.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.417/XV-5.495

En cause : 1. A.I., 2. O.B., 3. T.C., ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 259.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.481/XIII-8.699

En cause : 1. A.M., 2. X.S., ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la ville de Seraing, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société par actions simplifiée de droit français ECOPARK ADVENTURES, ayant élu domicile chez Me Guillaume POSSOZ, avocat, avenue A.-J. Slegers 192/5 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 258.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.280/XIII-9.917

En cause : A.F., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, Partie intervenante : J.M., ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 258.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.804/XI-23.401

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’Etat belge représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.

Conseil du Contentieux des Etrangers

• Arrêt

Arrêt 258.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.641/XI-23.375

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits, 28-30 1030 Bruxelles, contre : L’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.

Conseil du Contentieux des Etrangers